JORF n°0068 du 20 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2010 portant extension de l'accord départemental du 6 novembre 2009 sur la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant du 12 septembre 2018 à l'accord susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 février 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 janvier 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n°4 du 12 septembre 2018

Résumé Les règles pour les frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC doivent être suivies par tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les annexes A, B et C de la convention présentant les garanties complémentaires Frais de santé sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé Les règles et punitions d'un accord sont appliquées dès que cet arrêté est publié et continuent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Rôle du directeur des affaires financières, sociales et logistiques

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.