Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er
Résumé Les règles et punitions d'un accord sont appliquées dès que cet arrêté est publié et continuent jusqu'à la fin de l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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