Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des laboratoires nationaux de référence pour la certification des semences
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2017Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-14 (Contrôle des semences et plants par des laboratoires) à L. 661-16 (Rôle des laboratoires nationaux dans le contrôle des semences) et R. 661-52 (Définitions des contrôles pour les semences et plants) à R. 661-59 (Conditions de retrait et cessation des activités des laboratoires nationaux de référence) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 (Désignation de laboratoires pour le contrôle des semences et plants) désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la certification des semences et plants,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mars 2017Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 21 mars 2018
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont