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Arrêté du 15 mars 2016

fixant pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

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Fixation des indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars

Résumé. L'arrêté fixe les montants minimums pour les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 (Revalorisation annuelle des prestations sociales) ;

Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13-I,

Arrêtent :

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles

Résumé. Un montant minimum est fixé pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 9 469,86 €.

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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12 809,03 € le gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.

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Fixation du gain forfaitaire pour certaines personnes assurées

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4269,67 €) le montant pour certaines personnes assurées en cas d'incapacité permanente totale.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) susvisé, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles) du présent arrêté.

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2016 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Arrêté du 15 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4