Arrêté du 15 mars 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe à 12 809,03 € le gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.

Historique des versions

Source : Légifrance