Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.
Arrêté du 15 mars 2016
Article 2
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Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.