Arrêté du 15 mars 2016

Article 1

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Article 1

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 9 469,86 €.

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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités agricoles

Résumé. Un montant minimum est fixé pour calculer les indemnités d'assurance agricole pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.

Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime (Exclusion de garantie en cas de faute intentionnelle) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 9 469,86 €.

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