Arrêté du 15 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) susvisé, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles) du présent arrêté.

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Fixation du gain forfaitaire pour certaines personnes assurées

Résumé. Un arrêté fixe à un tiers du gain forfaitaire annuel (soit environ 4269,67 €) le montant pour certaines personnes assurées en cas d'incapacité permanente totale.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime (Rente pour incapacité permanente dans l'agriculture) susvisé, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code (Assurance obligatoire pour les agriculteurs), est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 (Fixation du gain forfaitaire annuel pour les indemnités journalières des non-salariés agricoles) du présent arrêté.

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