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Arrêté du 15 mars 2012

fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la composition des commissions consultatives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de pêche dans certains lacs

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2012 établit des règles spéciales pour la pêche dans certains lacs, en créant une commission pour les réguler et en supprimant ces règles dans d'autres lacs.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, et notamment son article R. 436-36 (Règles spéciales de pêche pour certains lacs) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 24 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 22 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Liste des lacs avec règles spéciales de pêche

Résumé. Un arrêté liste les lacs où des règles spéciales de pêche peuvent s'appliquer.

En application des dispositions de l'article R. 436-36 du code de l'environnement (Règles spéciales de pêche pour certains lacs), la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels il peut être établi une réglementation spéciale de la pêche pouvant porter dérogation aux prescriptions de certains articles du même code s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition d'une commission pour la réglementation de la pêche dans les lacs

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui aide à réguler la pêche dans certains lacs, avec des représentants de différentes autorités et associations.

La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R. 436-36 du code de l'environnement (Règles spéciales de pêche pour certains lacs) susvisé, est la suivante :
― le préfet ou son représentant, président ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Désignation des membres de la commission consultative pour la pêche

Résumé. Le préfet décide qui fait partie du groupe de discussion pour réguler la pêche dans les lacs.

Pour l'ensemble des lacs désignés en annexe du département ou pour chacun des lacs, le préfet arrête la composition de la commission consultative selon les règles définies à l'article 2 (Composition des commissions consultatives pour la pêche) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Présidence des commissions pour les lacs transdépartementaux

Résumé. Un lac partagé entre plusieurs départements est géré par une commission présidée par le préfet du département où se trouve la plus grande partie de l'eau.

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 (Composition des commissions consultatives pour la pêche) du présent arrêté de chacun des départements concernés.

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Suppression des règles spéciales de pêche dans certains lacs

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2012 supprime les règles spécifiques de pêche dans certains lacs.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 mai 1986Art. 1 : Règles spéciales de pêche pour certains lacsArrêté du 5 mai 1986Art. 2 : Composition des commissions consultatives pour la réglementation de la pêcheArrêté du 5 mai 1986Art. 3 : Composition de la commission consultative pour la pêche
- Arrêté du 5 mai 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Sct. Tableau par département des grands lacs intérieurs et lacs de montagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche, Art. Annexe

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application d'un arrêté sur la réglementation de la pêche

Résumé. La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets doivent appliquer cet arrêté sur la pêche dans certains lacs.

La directrice de l'eau et de la biodiversité et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réglementation de la pêche dans les lacs et grands plans d'eau

Résumé. La liste des lacs et grands plans d'eau en France où des règles spéciales pour la pêche peuvent être mises en place.

Fait le 15 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau

et de la biodiversité,

O. Gauthier

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Arrêté du 15 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe