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Sous-section 7

Dispositions pénales

R436-39 — R436-42

Code de l'environnement

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Article R436-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Code de l'environnement

Résumé Le préfet peut établir des règles spéciales pour les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne, différentes de celles des articles R. 436-6 à R. 436-26 et R. 436-32. Ces règles sont décidées après avis d'une commission choisie par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.

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Article R436-37

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Application des dispositions de pêche entre départements

Résumé Si les départements ne s'accordent pas sur les règles de pêche, les plus souples s'appliquent.

Quand un cours d'eau ou un plan d'eau est mitoyen entre plusieurs départements, il est fait application, à défaut d'accord entre les préfets, des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

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Article R436-38

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Procédure d'avis pour les arrêtés préfectoraux relatifs à la pêche en eau douce

Résumé Le préfet doit demander l'avis de plusieurs experts avant de prendre des décisions sur la pêche en eau douce.

Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont pris après avis du directeur régional de l'Office français de la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée des pêcheurs professionnels.

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