Arrêté du 15 mars 2012

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 (Composition des commissions consultatives pour la pêche) du présent arrêté de chacun des départements concernés.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Présidence des commissions pour les lacs transdépartementaux

Résumé. Un lac partagé entre plusieurs départements est géré par une commission présidée par le préfet du département où se trouve la plus grande partie de l'eau.

Lorsqu'un lac est situé sur le territoire de plusieurs départements, la commission est présidée par le préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue. Cette commission est composée des membres désignés à l'article 2 (Composition des commissions consultatives pour la pêche) du présent arrêté de chacun des départements concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance