Arrêté du 15 mars 2012

Article 2

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Article 2

La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R. 436-36 du code de l'environnement (Règles spéciales de pêche pour certains lacs) susvisé, est la suivante :
― le préfet ou son représentant, président ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Composition d'une commission pour la réglementation de la pêche dans les lacs

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui aide à réguler la pêche dans certains lacs, avec des représentants de différentes autorités et associations.

La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R. 436-36 du code de l'environnement (Règles spéciales de pêche pour certains lacs) susvisé, est la suivante :
― le préfet ou son représentant, président ;
― le président du conseil départemental ou son représentant ;
― le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le terme 'conseil général' a été remplacé par 'conseil départemental' pour refléter les changements institutionnels dans l'organisation des collectivités territoriales.

En vigueur du jeudi 19 avril 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance