JORF n°0082 du 5 avril 2012

Article 4

Article 4

Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée, respectivement, par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.


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Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée, respectivement, par le conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.