Arrêté du 15 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique), dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 2012 · Dernière version le 1 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du centre de services des ressources humaines dans la gestion de la paie

Résumé. Un centre de services des ressources humaines gère la paie et les actes administratifs pour certains personnels des ministères économiques et financiers.

I.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels dont la gestion administrative est assurée par le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

II.-Le centre de services des ressources humaines est chargé du traitement des actes liés à la préliquidation de la paie des personnels relevant du corps de l'inspection générale des finances ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique), dont la gestion administrative est assurée par le service de l'inspection générale des finances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Modifié parArrêté du 15 juillet 2026art. 3 : Extension des compétences du centre de services des ressources humaines

En résumé. L'article étend les compétences du centre de services des ressources humaines en incluant le traitement de la paie pour les personnels occupant certains emplois spécifiques au sein du service de l'inspection générale des finances.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 octobre 2026

Modifié parArrêté du 3 décembre 2021art. 1 : Extension des missions du centre de services des ressources humaines

En résumé. L'article a été modifié pour inclure deux centres de services des ressources humaines distincts, chacun responsable du traitement de la préliquidation de la paie pour des personnels différents.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 15 septembre 2014art. 1 : Modification de la gestion des ressources humaines

En résumé. La formulation a été simplifiée et modernisée, en supprimant des termes redondants et en actualisant les noms des institutions.

En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance