Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de paie pour certains personnels
Résumé. Un article de loi modifie les règles sur le traitement des paies des employés dans certains ministères.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 mars 2012Art. 4 → Version 4
- Arrêté du 15 mars 2012Art. 4