A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 septembre 1989Art. 8 → Version 4Arrêté du 5 septembre 1989Art. 11 → Version 4Arrêté du 5 septembre 1989Art. 19 → Version 2Arrêté du 5 septembre 1989Art. 21 → Version 2Arrêté du 5 septembre 1989Art. 22 → Version 5Arrêté du 5 septembre 1989Art. 24 → Version 5Arrêté du 5 septembre 1989Art. 25 → Version 8Arrêté du 5 septembre 1989Art. 26 → Version 2Arrêté du 5 septembre 1989Art. 27 → Version 6Arrêté du 5 septembre 1989Art. 28 → Version 2
- Arrêté du 5 septembre 1989Art. 8, Art. 11, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28