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Arrêté du 15 mars 2008

modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) (2°) et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes ;

Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accise ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux forfaitaires de pertes non taxables pour les produits énergétiques

Résumé. Les pertes naturelles de produits énergétiques pendant leur transport ne sont pas taxables selon des taux forfaitaires spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 décembre 1992Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 décembre 1992
Art. 1

En vigueur depuis le 9 avril 2008

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2008 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le mercredi 9 avril 2008

Arrêté du 15 mars 2008
Article 1
Article 2