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Modification des taux forfaitaires de pertes non taxables pour les produits énergétiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1992Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers) (2°) et 158 D (Définition et gestion des entrepôts fiscaux de produits énergétiques) du code des douanes ;
Vu l'article 64 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et de la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, détention, circulation et contrôles des produits soumis à accise ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 1992Art. 1
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1 modifié
En vigueur depuis le 9 avril 2008
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel