APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 861175 DU 31-10-1986.

COMPOSITION DE L'INSPECTION SPECIALISEE DES AFFAIRES RELATIVES AUX ORGANISMES HLM.

FONCTIONS DE LA MISSION.

ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES PRISES PAR APPLICATION DU DECRET 721259 DU 22-12-1972 MODIFIE PAR LE DECRET 79589 DU 02-07-1979.