portant sur la mise en œuvre de dispositifs optionnels de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Abrogé1 janvier 2026
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1170 du 16 septembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables aux personnels assurant des missions de contrôle, de maintenance et d'exploitation dans le domaine de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. modifié fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civile)Modification des conditions de rémunération pour les agents de l'aviation civileCet arrêté modifie les conditions de rémunération des agents de l'aviation civile, en introduisant des suppléments de salaire selon leur lieu et organisation de travail, ainsi que des compensations pour la flexibilité. fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de travail des contrôleurs aériens)Règles de travail des contrôleurs aériensCet arrêté définit les règles de travail des contrôleurs aériens, incluant leurs horaires, pauses et congés pour assurer la sécurité du trafic aérien. relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est en date du 4 décembre 2024,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne
Résumé. Des nouvelles règles de travail pour les contrôleurs aériens dans le sud‑est seront appliquées jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dispositifs optionnels d'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne correspondant aux options 1, 1 plus, 2-1 et 2-2 définies en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Rémunération de la compensation de flexibilité)Art. 2Rémunération de la compensation de flexibilitéOn gagne 420 euros pour chaque compensation de flexibilité effectuée après service. relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont mis en place au centre en route de la navigation aérienne Sud-Est jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la valeur de N à 10 %
Résumé. L’arrêté fixe la valeur de N à 10 % afin d’appliquer le complément lié aux fonctions des agents.
Pour la mise en œuvre de l'option 1, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Rémunération de la compensation de flexibilité)Art. 2Rémunération de la compensation de flexibilitéOn gagne 420 euros pour chaque compensation de flexibilité effectuée après service. relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile)Art. 4Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civileUn arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions de rémunération complémentaire pour certains agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'école nationale de l'aviation civile, en fonction des dispositifs optionnels mis en place. fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 10,5.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du paramètre "N" (N') à ±1,2
Résumé. Le texte fixe la valeur du paramètre "N" (appelé "N'") à ±1,2 pour mettre en œuvre une option spécifique au sein des services civils aériens.
Pour la mise en œuvre de l'option 1 plus, la valeur de N', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Rémunération de la compensation de flexibilité)Art. 2Rémunération de la compensation de flexibilitéOn gagne 420 euros pour chaque compensation de flexibilité effectuée après service. relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile)Art. 4Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civileUn arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions de rémunération complémentaire pour certains agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'école nationale de l'aviation civile, en fonction des dispositifs optionnels mis en place. fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1,2.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Valeur M′ définie pour option (=)
Résumé. On fixe le montant M′ à 1 afin d’appliquer l’option 2‑₂ dans les services de contrôle aérien.
Pour la mise en œuvre de l'option 2-2, la valeur de M', tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Rémunération de la compensation de flexibilité)Art. 2Rémunération de la compensation de flexibilitéOn gagne 420 euros pour chaque compensation de flexibilité effectuée après service. relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 (Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civile)Art. 4Complément de rémunération pour les agents de l'aviation civileUn arrêté du 8 juillet 2024 définit les conditions de rémunération complémentaire pour certains agents de la direction générale de l'aviation civile et de l'école nationale de l'aviation civile, en fonction des dispositifs optionnels mis en place. fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 (Complément de salaire pour les agents en sites expérimentaux)Art. 7Complément de salaire pour les agents en sites expérimentauxUn complément de salaire peut être donné aux agents travaillant dans des sites expérimentaux, et ce supplément peut continuer si l'expérience devient permanente. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 1.