Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 avril 2024 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe > >
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4 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mai 2025.
Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :
Le secrétaire général du Conseil d'Etat,
T.-X. Girardot