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Arrêté du 15 mai 2025

modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2025 met à jour un document officiel en remplaçant une pièce jointe et en supprimant des articles d'un ancien arrêté.

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2010 (Gestion financière des juridictions administratives) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et instituant une régie d'avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2011 (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Remplacement de l'annexe d'un arrêté

Résumé. On remplace la pièce jointe d’un vieux texte officiel par une nouvelle.

L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

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Suppression d'articles et d'une annexe dans un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2025 supprime les articles 1 et 3 ainsi que l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2024.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles de l'arrêté d'octobre 2011

Résumé. Ce texte modifie des règles établies en 2011.

Fait le 15 mai 2025.

Pour le vice-président du Conseil d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général du Conseil d'Etat,

T.-X. Girardot

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Arrêté du 15 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe