En vigueur depuis le 25 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe d'un arrêté
L'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2011 susvisé (Création d'un système de paiement pour les tribunaux administratifs) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.