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Arrêté du 15 mai 2024

portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étude sur l'utilisation de l'espace santé en ligne par les malades chroniques

Résumé. Un arrêté du 15 mai 2024 étudie l'utilisation de l'espace santé en ligne par les malades chroniques pour le rendre plus facile à utiliser, tout en protégeant leurs données.

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-13-1 (Espace numérique de santé : accès aux données médicales),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Traitement des données pour l'étude sur l'utilisation de l'espace numérique de santé

Résumé. On étudie comment les malades chroniques utilisent leur espace santé en ligne pour le rendre plus facile à utiliser.

La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé, mentionné à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique (Espace numérique de santé : accès aux données médicales), par des personnes atteintes de pathologies chroniques.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 (Publication au Journal officiel) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
L'étude mentionnée au premier alinéa consiste en la réalisation d'une enquête conduite auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques et a pour objet :
1° D'analyser les utilisations faites de l'espace numérique de santé par ces personnes ;
2° D'identifier les évolutions à apporter à l'espace numérique de santé pour simplifier le parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques et répondre à leurs besoins spécifiques ;
3° D'adapter les outils de communication et d'accompagnement de ces mêmes personnes pour faciliter leur appropriation de leur espace numérique de santé.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Données collectées et enregistrées dans le cadre d'une étude

Résumé. Les données comme le nom, la santé et les usages numériques de santé des participants à l'étude peuvent être collectées.

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) sont, s'agissant des personnes volontaires pour participer à l'étude :
1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2° Les informations relatives à l'état de santé : indication de la pathologie et informations de santé issues des usages de l'espace numérique de santé ;
3° Les informations relatives aux usages de l'espace numérique de santé.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Accès aux données pour la réalisation d'une étude en santé numérique

Résumé. Pour une étude en santé numérique, certaines organisations peuvent voir les données nécessaires, mais seulement si c'est indispensable.

La délégation au numérique en santé, en tant que responsable du traitement mis en œuvre pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé), accède, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les agences régionales de santé et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, auxquels le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accèdent, à raison de leur périmètre géographique de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les associations auxquelles le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé accèdent, à raison de leur périmètre de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données d'identification et de contact mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Conservation des données et informations

Résumé. Les données collectées sont gardées jusqu'à un an après la fin de l'étude.

Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude) sont conservées jusqu'au terme de l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) et pour une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Informations et droits des personnes concernées par le traitement des données

Résumé. Si vos données sont utilisées, vous êtes informé et pouvez demander à les voir, les corriger ou les protéger.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3 (Accès aux données pour la réalisation d'une étude en santé numérique).
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.

En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée au numérique en santé,

H. Ghariani

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Arrêté du 15 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6