Arrêté du 15 mai 2024

Article 5

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Article 5

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3 (Accès aux données pour la réalisation d'une étude en santé numérique).
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors du premier contact avec l'un des sous-traitants mentionnés à l'article 3 (Accès aux données pour la réalisation d'une étude en santé numérique).
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données et de rectification des données, ainsi que leurs droits à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement, auprès de la délégation au numérique en santé.

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Source : Légifrance