Arrêté du 15 mai 2024

Article 3

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Article 3

La délégation au numérique en santé, en tant que responsable du traitement mis en œuvre pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé), accède, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les agences régionales de santé et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, auxquels le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accèdent, à raison de leur périmètre géographique de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les associations auxquelles le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé accèdent, à raison de leur périmètre de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données d'identification et de contact mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2024

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Accès aux données pour la réalisation d'une étude en santé numérique

Résumé. Pour une étude en santé numérique, certaines organisations peuvent voir les données nécessaires, mais seulement si c'est indispensable.

La délégation au numérique en santé, en tant que responsable du traitement mis en œuvre pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé), accède, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les agences régionales de santé et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, auxquels le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accèdent, à raison de leur périmètre géographique de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).
Les associations auxquelles le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er (Traitement de données personnelles pour l'étude de l'espace numérique de santé) dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé accèdent, à raison de leur périmètre de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données d'identification et de contact mentionnées à l'article 2 (Catégories de données collectées dans le cadre d'une étude).

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En vigueur depuis le lundi 10 juin 2024

Source : Légifrance