A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000Art. 1 → Version 2Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000Art. 2 → Version 2Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000Art. 3 → Version 1
- Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000Art. 1, Art. 2, Art. 3