Décret n°2000-1228 du 13 décembre 2000

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 juin 2014

Créé le 16 décembre 2000 · Abrogé le 5 juin 2014

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 16 décembre 2000 au mercredi 4 juin 2014

Source : Légifrance