Article 1
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JORF n°0298 du 24 décembre 2009
Arrêté du 10 décembre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, notamment l'article 4 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création du centre d'action éducative de Papeete,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2005 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2005 > > Art. 2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 décembre 2005 > > Art. 3 > >
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Article 5
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin