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Arrêté du 10 décembre 2009

modifiant l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 14 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, notamment l'article 4 ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 2005 portant création du centre d'action éducative de Papeete,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service éducatif pour mineurs à Papeete

Résumé. Un arrêté modifie un ancien arrêté pour créer un service éducatif pour les jeunes en difficulté à Papeete.

L'arrêté du 15 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

P.-P. Cabourdin

En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2009

Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5