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Modification des destinataires autorisés pour l'accès aux informations d'immatriculation
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1994Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;
Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 janvier 1994Art. 5
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 4 juin 2008
Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 mai 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet