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Arrêté du 15 mai 2008

modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 portant création du fichier national des immatriculations

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) et L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant création du fichier national des immatriculations ;

Vu le récépissé n° 109740V3 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires autorisés pour l'accès aux informations d'immatriculation

Résumé. L'article modifie les destinataires autorisés à recevoir des informations sur les certificats d'immatriculation des véhicules.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 janvier 1994Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 1994
Art. 5

En vigueur depuis le 4 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 mai 2008 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur des libertés publiques et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

L. Touvet

En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2008

Arrêté du 15 mai 2008
Article 1
Article 2