Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des destinataires autorisés pour l'accès aux informations d'immatriculation
Résumé. L'article modifie les destinataires autorisés à recevoir des informations sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 janvier 1994Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 20 janvier 1994Art. 5