Abrogé par Arrêté du 13 avril 2011 - art. 3
Créé le 17 mai 2007
Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'article 1er multiplié par la quotité de la mise à disposition ou à la quotité de la délégation.
Abrogé depuis le samedi 16 avril 2011
Abrogé parArrêté du 13 avril 2011art. 3
En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au vendredi 15 avril 2011
Le montant annuel maximum de l'indemnité pouvant être attribué aux personnels mis à disposition ou placés en délégation à temps incomplet est égal au montant prévu à l'article 1er multiplié par la quotité de la mise à disposition ou à la quotité de la délégation.