Article 5
A l'article 4 du règlement n° 96-15 susvisé, le mot : « prestataires » est remplacé par le mot : « établissements ».
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JORF n°122 du 27 mai 2006
Article 5
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Version 1
A l'article 4 du règlement n° 96-15 susvisé, le mot : « prestataires » est remplacé par le mot : « établissements ».