Article 26
A l'article 5 du règlement n° 2000-03 susvisé, après les mots : « des entreprises d'investissement », sont ajoutés les mots : « , des personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du code monétaire et financier ou des personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, ».
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