L'article 5 du règlement n° 97-04 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les termes : « à l'article L. 532-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « les personnes mentionnées au point 4 de l'article L. 442-2 du même code et les personnes mentionnées au point 5 de l'article L. 542-1 du même code, » ;

2° Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « l'entreprise d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'investissement ou la personne mentionnée à l'alinéa premier du présent article ».