JORF n°0160 du 12 juillet 2023

Arrêté du 15 juin 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3-7 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 modifié relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 modifié portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'avis n° 2023-026 de l'Autorité de régulation des transports en date du 1er juin 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 9 juillet 2012

Résumé Cet article change les règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2012 > > Art. 1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin