Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3-7 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu l'avis n° 2019-077 de l'Autorité de régulation des transports en date du 7 novembre 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,

Arrête :

Fait le 25 novembre 2019.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,

A. Vuillemin