En vigueur depuis le 18 juillet 2012 · Dernière version le 13 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des usagers et de la fréquentation dans les gares
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 (Rôle de l'État dans les transports nationaux) et L. 2121-12 (Organisation des services de transport ferroviaire) du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et L. 2121-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres.
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.
3 versions
4 cités