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Arrêté du 9 juillet 2012

portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des usagers et mesure de fréquentation des gares

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les types de gares et comment compter les voyageurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 (Règles pour les installations de service ferroviaires) à L. 2123-3 (Consultation et investissements dans les gares ferroviaires) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 13 juin 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 juillet 2012 · Dernière version le 13 juillet 2023

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Définition des usagers et de la fréquentation dans les gares

Résumé. L'arrêté définit les usagers des services ferroviaires et la façon de mesurer la fréquentation des gares.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
Usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs : les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 2121-1 (Rôle de l'État dans les transports nationaux) et L. 2121-12 (Organisation des services de transport ferroviaire) du code des transports ainsi que les usagers des services ferroviaires mentionnés aux articles L. 1241-1 (Rôle d'Ile-de-France Mobilités dans les transports) et L. 2121-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires) du même code lorsque le point d'origine et la destination du trajet sont situés dans le ressort territorial de régions distinctes et distants de plus de cent kilomètres.
Fréquentation : la fréquentation moyenne annuelle évaluée lors des deux dernières années civiles dans celle-ci. La fréquentation totale d'une gare donnée est évaluée par comptage des usagers de ladite gare. La fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux dans une gare donnée est évaluée à partir du nombre de billets ayant pour origine ou destination ladite gare sur la base des informations fournies par les entreprises ferroviaires.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Définition des gares de voyageurs d'intérêt national

Résumé. Les grandes gares de voyageurs sont celles qui accueillent au moins 250 000 personnes ou toutes les personnes voyageant entre deux régions différentes.

Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Définition des gares de voyageurs d'intérêt régional

Résumé. Les gares régionales sont celles qui ne sont pas nationales et qui accueillent au moins 100 000 voyageurs par an.

Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles autres que mentionnées à l'article 2 (Définition des gares de voyageurs d'intérêt national) et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.

En vigueur depuis le 18 juillet 2012

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Exécution d'un arrêté sur les gares

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les gares.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2012.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2012

Arrêté du 9 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4