Section précédente

Section parente

Arrêté du 15 juin 2023

relatif à la rémunération des prestations de reproduction du service historique de la défense

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente de copies de documents historiques

Résumé. L'arrêté du 15 juin 2023 fixe les règles pour la vente de copies de documents et d'objets par le service historique de la défense.

Le ministre des armées,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) à L. 214-10 (Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 300-1 (Droit à l'information et accès aux documents administratifs) à L. 327-1 (Modalités d'application du titre II sur la réutilisation des informations publiques) ;

Vu le décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 modifié portant création du service historique de la défense ;

Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 (Simplification des règles de paiement et de remboursement pour les services militaires) relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de reproductions de documents et d'objets par le service historique de la défense

Résumé. Le service historique de la défense peut vendre des copies de documents et d'objets, mais il doit suivre des règles précises

Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de reproduction des prestations

Résumé. Si on ne peut pas faire une prestation, on utilise une autre méthode.

Compte tenu des moyens techniques et de l'état des documents présents au sein des différents sites du service, l'ensemble des prestations présentées en annexe peut ne pas être systématiquement assuré. Un autre mode de reproduction est alors privilégié.

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des frais techniques pour la cession de reproductions

Résumé. Pour céder des reproductions, il faut payer des frais techniques, sauf si c'est trop cher de les facturer.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de capture d'image de documents

Résumé. Les documents peuvent être photographiés sur place, mais il faut suivre des règles pour ne pas les abîmer.

Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reproduction des documents historiques

Résumé. Pour reproduire des documents historiques, il faut citer la source et demander l'autorisation si nécessaire.

En cas d'utilisation autre que privée, toute reproduction doit porter les mentions suivantes : © service historique de la défense, cote du document. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle, le demandeur doit préalablement obtenir les autorisations nécessaires auprès du détenteur des droits.

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions tarifaires exceptionnelles pour les services historiques de la défense

Résumé. Le chef peut réduire les tarifs pour des demandes spéciales, mais seulement dans des cas exceptionnels.

A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision du chef du service historique de la défense.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles de l'arrêté du 28 juin

Résumé. L'arrêté du 15 juin 2023 supprime les articles de l'arrêté du 28 juin 2006.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le chef du service historique de la défense doit faire en sorte que cet arrêté soit publié.

Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour la copie de documents et les documentaires

Résumé. Les prix pour copier des documents et faire des documentaires sont déterminés.

Fait le 15 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la mémoire, de la culture et des archives,

S. Mattiucci

En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Arrêté du 15 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe