Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

Compte tenu des moyens techniques et de l'état des documents présents au sein des différents sites du service, l'ensemble des prestations présentées en annexe peut ne pas être systématiquement assuré. Un autre mode de reproduction est alors privilégié.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.

Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

En cas d'utilisation autre que privée, toute reproduction doit porter les mentions suivantes : © service historique de la défense, cote du document. En cas de présence de droits de propriété intellectuelle, le demandeur doit préalablement obtenir les autorisations nécessaires auprès du détenteur des droits.

A titre exceptionnel et compte tenu de la finalité poursuivie par le demandeur, des réductions tarifaires peuvent être accordées par décision du chef du service historique de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 juin 2006 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

Le chef du service historique de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.