Arrêté du 15 juin 2023

Article 3

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Article 3

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Paiement des frais techniques pour la cession de reproductions

Résumé. Pour céder des reproductions, il faut payer des frais techniques, sauf si c'est trop cher de les facturer.

La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance