Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais techniques et d'affranchissement pour la cession de reproductions
Résumé Pour vendre des copies, il faut payer des frais techniques, et parfois des frais d'envoi, mais pas si la facturation coûte trop cher.
La cession de reproductions donne lieu au paiement de frais techniques fixés en annexe, sauf dans le cas où le coût engendré par la procédure de facturation serait supérieur au montant des frais techniques. Au paiement de ces frais techniques s'ajoute, le cas échéant, le paiement des frais d'affranchissement actualisés chaque année.
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