Arrêté du 15 juin 2023

Article 1

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Article 1

Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Cession de reproductions de documents et d'objets par le service historique de la défense

Résumé. Le service historique de la défense peut vendre des copies de documents et d'objets, mais il doit suivre des règles précises

Le service historique de la défense peut céder à des tiers, sur leur demande, des reproductions de documents écrits, figurés, sonores, audiovisuels ou numériques et d'objets qu'ils conservent, dans les limites prévues aux articles L. 213-1 (Accès aux archives publiques) et L. 213-2 (Délais d'accès aux archives publiques) du code du patrimoine ou, dans le cas de fonds privés, sous réserve des termes du contrat d'entrée.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance