Arrêté du 15 juin 2023

Article 4

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Article 4

Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

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En vigueur depuis le 23 juin 2023

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Conditions de capture d'image de documents

Résumé. Les documents peuvent être photographiés sur place, mais il faut suivre des règles pour ne pas les abîmer.

Les documents peuvent, sous certaines conditions, être mis à disposition du demandeur pour capture d'image effectuée sur place. Celle-ci doit dans tous les cas avoir lieu dans le respect rigoureux des conditions techniques garantissant l'intégrité du document.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juin 2023

Source : Légifrance