JORF n°0151 du 29 juin 2017

Article 3

1° Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté les mots : « après le 1er juillet 2017 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté les mots : « délivré après le 1er juillet 2017 » sont supprimés.

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Version 1

1° Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté les mots : « après le 1er juillet 2017 » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté les mots : « délivré après le 1er juillet 2017 » sont supprimés.