A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2016Art. 1 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2016Art. 3 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2016Art. 4 → Version 2Arrêté du 1er décembre 2016Art. Annexe I → Version 2
-Arrêté du 1er décembre 2016Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe I