A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 juillet 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 12 juillet 2010Sct. Annexes
- Arrêté du 12 juillet 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes