Arrêté du 15 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les prix de base indiqués aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) à 9 (Tarifs et modalités d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises) s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :

De 6 à 50 postes de travail

1,3

Plus de 50 postes de travail

1,6

Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 270 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation des données de l'INSEE), le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Tarification selon le nombre de postes de travail

Résumé. Le prix pour utiliser les données de la base SIRENE dépend du nombre d'ordinateurs utilisés, avec des tarifs plus élevés au-delà de cinq postes.

Les prix de base indiqués aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) à 9 (Tarifs et modalités d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises) s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :

De 6 à 50 postes de travail

1,3

Plus de 50 postes de travail

1,6

Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 270 €.
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation des données de l'INSEE), le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance