En vigueur depuis le 24 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification selon le nombre de postes de travail
Les prix de base indiqués aux articles 5 (Tarifs de la base SIRENE) à 9 (Tarifs et modalités d'abonnement aux données SIRENE sur les créations d'entreprises) s'entendent pour un usage interne sur un nombre maximum de cinq postes de travail.
Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de cinq postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
| De 6 à 50 postes de travail | 1,3 |
| Plus de 50 postes de travail | 1,6 |
Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation des données de l'INSEE), le nombre et la localisation des postes de travail doivent être déclarés.