Arrêté du 15 juin 2010

Article 11

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Article 11

L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation des données de l'INSEE).
La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
3 820 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,13 € par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Conditions d'accès au service ARISIS-SIRENE

Résumé. Pour accéder au service ARISIS-SIRENE qui identifie les entreprises, il faut payer un abonnement annuel de 3 820 € plus 0,13 € par requête.

L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er (Diffusion des données SIRENE par l'INSEE)) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2 (Utilisation des données de l'INSEE).
La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
3 820 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
0,13 € par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance