Arrêté du 15 juin 2010

Article 3

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Article 3

La communication par l'INSEE d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, lesquelles sont consignées dans un document remis au bénéficiaire ; ce document peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ; il est consultable sur le site www.sirene.fr.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Conditions de diffusion des données SIRENE par l'INSEE

Résumé. L'INSEE partage des données d'entreprises via la base SIRENE, mais sous certaines conditions.

La communication par l'INSEE d'informations issues de la base SIRENE est soumise aux conditions générales de commercialisation et d'utilisation de ces informations, lesquelles sont consignées dans un document remis au bénéficiaire ; ce document peut être adressé par l'INSEE à toute personne en faisant la demande ; il est consultable sur le site www.sirene.fr.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance