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Arrêté du 15 juin 2007

portant extension de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants (Négociation des conventions de branche) ;

Vu la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 et ses annexes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 janvier 2007 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,

Arrête :

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 et ses annexes, les dispositions de cette convention collective nationale et ses annexes, à l'exclusion :
- du mot : « éventuellement » figurant au premier alinéa du point 9 de l'article 4.2.11 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 900-3 du code du travail (Droit à la qualification professionnelle) ;
- des termes : « par lettre recommandée » figurant au troisième alinéa de l'article 6.8 comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-25-4 du code du travail (Congé de paternité pour les salariés) ;
- du premier alinéa de l'article 8.12 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le dernier alinéa de l'article 2.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail (Égalité des droits entre CDD et CDI), selon lesquelles le salarié lié par un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
Le premier alinéa du point 8 de l'article 4.1.6 est étendu sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires).
L'article 4.1.6 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 212-7 du code du travail (Limites des heures supplémentaires).
L'article 4.2.7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-4 du code du travail (Repos hebdomadaire et droits des salariés).
L'article 4.2.10 est étendu sous réserve que le travail du dimanche soit justifié par l'un des cas de dérogation résultant des dispositions des articles L. 221-5-1 (Dérogation au repos hebdomadaire pour les entreprises en équipe de suppléance) à L. 221-16 (Repos hebdomadaire dans les magasins d'alimentation) du code du travail.
L'article 4.2.11 est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 213-4-3 du code du travail (Refus du travail de nuit pour raisons familiales) les autres cas pour lesquels un transfert sur un poste de jour peut être sollicité ne soient pas exclus.
Le troisième alinéa de l'article 5.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 du code du travail (Période et organisation des congés payés) selon lesquelles les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Le troisième alinéa de l'article 8.5 est étendu sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement ainsi calculé soit au moins équivalent à celui résultant des dispositions de l'article 1er-5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
L'article 8.6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite), telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
L'article 8.13 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-26-2 (Congé de maternité et ancienneté), L. 122-28-6 (Comptage des congés parentaux dans l'ancienneté), L. 225-18 (Congé de solidarité familiale : ancienneté et avantages) et L. 225-25 (Congé de soutien familial : droits et avantages) du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 10.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords collectifs).
Le protocole d'accord du 13 juin 1973 et les avenants n° 2 et n° 3 au protocole d'accord sont étendus sous réserve des dispositions des articles L. 951-10-1 (Cotisation des entreprises du BTP pour la formation professionnelle) et R. 964-1-14 (Rémunération des missions de gestion des fonds de formation professionnelle) du code du travail.
Le premier alinéa du titre 2 (Contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail) de l'accord du 6 novembre 1998 est étendu sous réserve que le contingent fixé soit apprécié sur la base de 130 heures par an et par salarié conformément aux dispositions applicables en matière de modulation prévues de l'article D. 212-25 du code du travail (Limites des heures supplémentaires).

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Arrêté du 15 juin 2007
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