La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la route, notamment son article R. 224-22 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2007-913 du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 janvier 2007,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 juin 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa