Arrêté du 15 juin 2007

Article 4

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Article 4

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire).

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En vigueur depuis le 30 juin 2007

Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route (Examen médical et psychotechnique pour le permis de conduire).

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