Créé le 30 juin 2007
Les modalités des examens médicaux et l'examen psychotechnique prévus à l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 15 juin 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 juin 2007