Arrêté du 15 juin 2005

Article 2

Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
Au sein des organismes susceptibles d'être contrôlés :

  • les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de l'interlocuteur de la DRIRE ;
  • le nom des personnes en charge de la saisie d'informations dans l'application ;

- le nom des personnes en charge des vérifications d'instruments ou d'équipements,
Au sein de l'administration :
  • les coordonnées des agents habilités à accéder à l'application ;
  • les coordonnées des superviseurs en charge du contrôle des organismes.

Historique des versions