Arrêté du 15 juin 2000

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé, à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité), modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail), les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 mars 2021

Créé le 7 juillet 2000 · Abrogé le 17 mars 2021

Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des inspecteurs santé et sécurité), modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé, à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 (Application du décret sur l'hygiène et la sécurité), modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Rattachement des inspecteurs santé et sécurité au travail), les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Leur gestion demeure de la compétence de leur service ou établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 2000 au samedi 26 décembre 2020

Source : Légifrance